La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter votre recherche de logement en assurant le bailleur.

 

Conditions d’éligibilité liées au logement et au locataire

Pour bénéficier de la garantie VISALE, plusieurs critères concernant le logement et le locataire doivent être pris en compte.

Le locataire entrant dans un logement du parc locatif privé peut :

• • Être âgé(e) de 30 ans et moins (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle y compris étudiant et alternant

• • Être âgé(e) de plus de 31 ans et :

• • • Être salarié(e) d’une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et justifier d’un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 €.

• • • Être salarié du secteur privé ou secteur privé agricole en mobilité professionnelle : CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation

• • Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité. Le bail mobilité est un nouveau contrat de location allant de 1 à 10 mois, signé entre le propriétaire d’un logement meublé et certains locataires (étudiants, salariés en mission temporaire ou formation professionnelle, …)

Comment obtenir la garantie VISALE ?

Bénéficiez d’une simplicité et d’une facilité d’adhésion via le site Visale. Découvrez les conditions d’éligibilité et effectuez votre demande de caution locative en ligne. Si celle-ci est validée par Action Logement, vous devrez faire parvenir le visa certifié par Action Logement Services à votre bailleur lui garantissant votre éligibilité. Votre bailleur devra également adhérer au contrat de cautionnement VISALE.

Action Logement se porte caution pour les locataires

La majorité des bailleurs exige qu’un tiers se porte garant ou caution pour leur locataire. La garantie VISALE, en se portant gratuitement caution pour vous permet de :

• • renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,

• • couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail,

• • sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés pendant toute la durée du bail,

• • assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.

Des loyers couverts pendant toute la durée du bail

Garantie sécurisée et gratuite, la garantie VISALE prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives prévus par le bail en cas de difficultés, ainsi que des dégradations locatives, pendant toute la durée d’occupation du logement, y compris en cas de renouvellement du bail.

Les sommes ainsi avancées par Action Logement Services devront être remboursées par le locataire à Action Logement Services, au moyen d’un d’apurement le cas échéant.

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :

• • 36 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif privé

• • 9 impayés de loyers et charges locatives dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant)

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé :

• • Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.

• • Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier